Les C.G.V

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

A défaut de dispositions particulières convenues par écrit, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes  reçues de l’acheteur et acceptées par le vendeur à l’exclusion de tous autres documents de l’acheteur et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

 

Les prospectus et catalogues ne sont fournis qu’à titre purement indicatif et ne sont pas opposables au vendeur.

 

Toutes autres clauses ne figurant pas dans ces conditions générales de vente mais figurant dans d’autres documents émis par le vendeur sont considérées comme purement indicatives et ne produisant effet qu’après acceptation écrite du vendeur.

 

 

PRISE DE COMMANDE ET MODIFICATION DE LA COMMANDE

 

– Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve de sa confirmation écrite et signée.

 

– Les offres du vendeur  sont valables pour acception dans un délai maximum d’un mois. Passé ce délai, les prix sont considérés comme donnés à titre indicatif et sans engagement.

 

La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis.

 

– Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur doit être acceptée par le vendeur.

L’acheteur devra prendre à sa charge tous les frais supportés par le vendeur liés à la modification ou l’annulation de la commande.

 

 

MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES PRODUITS

 

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications de dispositions, de forme, de dimensions ou de matière qu’il juge utile à ses produits. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les produits définis dans ses prospectus ou catalogues.

L’acheteur aura la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

 

ETUDES ET PROJETS

 

Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur simple demande.

 

Ces études et documents sont fournis gratuitement, s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet; dans le cas contraire, il est dû au vendeur le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés ni reproduites, sans son autorisation écrite.

 

 

PRIX

 

Les prix de vente sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix communiqués sont hors taxes.

Nos prix s’entendent départ de nos usines, non compris le transport et l’emballage.

 

Le montant de tous impôts et taxes existants ou à venir s’ajoutera au prix payé par l’acheteur sauf dans le cas où ce dernier fournit au vendeur au moment de la commande tous les certificats d’exonération nécessaire en bonne et due forme.

 

 

 

 

EMBALLAGES

 

Les emballages sont toujours dûs par l’acheteur et ne sont pas repris par le vendeur, sauf stipulation contraire.

En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur. Le matériel est en général mis à la disposition de l’acheteur protégé pour transport par route. Sur demande et en supplément le vendeur peut prévoir un emballage en caisse claire-voie.

 

 

TRANSPORT-DELAIS-TRANSFERT DES RISQUES

 

– Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ainsi les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours par l’acheteur.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais indicatifs ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.

 

En tout état de cause, et ce malgré une mise en demeure de livrer, le vendeur est exonéré de toute responsabilité en cas de retards de livraisons dus à un cas de force majeure (intempérie, guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, interruption de transport, modification des régimes de douanes ou de contingent…).

Dans cette hypothèse, les délais de livraison seront reportés pour une durée égale à celle du retard multipliée par deux.

 

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

 

– Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le transfert des risques et notamment le transfert de responsabilité a lieu dès la délivrance des marchandises, nonobstant la clause de réserve de propriété prévue ci-après.

Par délivrance au sens des présentes, il y a lieu d’entendre l’expédition des marchandises des locaux du vendeur.

 

Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie apparente due au transport ou en cas de manquant, d’émettre, lors de la livraison, sur les récépissés de livraison des réserves explicites faisant clairement apparaître la nature de l’avarie ou la quantité de manquants.

Ces réserves devront  être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, avec copie adressée au vendeur.

 

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être mentionnées sur les bons de livraison et doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constaté.

 

ESSAIS

 

Tout notre matériel est essayé, suivant les règles de l’art, dans les ateliers avant l’expédition.

 

 

GARANTIE-ETENDUE-EXCLUSION

 

Défectuosités ouvrant droit à garantie – durée

Outre la garantie légale des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris au montage si cette opération lui est confiée) pendant une période de douze mois à compter de leur mise à disposition, dans la limite des dispositions ci-après.

Si le matériel est utilisé par plusieurs équipes, cette période est obligatoirement réduite de moitié.

Les produits défectueux doivent être renvoyés sans délai, au vendeur, aux frais et risques de l’acheteur, pour permettre au vendeur de vérifier notamment s’il y existe véritablement un défaut ou si l’on se trouve dans un des cas d’exclusion décrits ci-dessous.

 

Exclusion

La garantie n’est pas applicable si le défaut ou le vice résulte : (i) d’un remplacement d’une pièce d’origine par une pièce “adaptable”, (ii)  si le vice ou le défaut provient soit de matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci, (iii) d’un fonctionnement anormal des produits, tels les dommages résultant de chocs anormaux, d’erreurs de manœuvre, d’installation ou d’une utilisation anormale ou non appropriée des produits ou non-conforme aux instructions du vendeur ou du fabricant, (iv) de modifications et réparations et plus généralement de toute intervention effectuée par l’acheteur ou l’utilisateur sans l’accord préalable écrit du vendeur (v) de pièces ajoutées par l’acheteur ou l’utilisateur, et qui n’ont pas été fabriquées par le vendeur ou le fabricant, (vi) d’une faute, d’une négligences, d’un défaut de surveillance ou d’entretien et d’une d’utilisation défectueuse des produits par l’acheteur ou l’utilisateur,  (v) de l’usure normale des produits (vii) d’une exposition anormale des produits ou incompatible avec leurs natures.

La garantie n’est également pas applicable si l’acheteur continue à utiliser les marchandises après avoir notifié ou constaté un vice ou un défaut.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

 

Dommages intérêts

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remboursement ou la réparation du produit ou des pièces défectueuses  sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. La garantie ne s’étend qu’à l’indemnisation des dommages directs qui ne saurait excéder le montant de la facturation nette des produits concernés. En aucun cas la garantie ne s’étend aux dommages indirects.

Par dommages indirects, il faut entendre notamment tous dommages pour perte de chiffre d’affaires, de revenus ou de bénéfices, qu’ils aient été prévisibles ou non, manque à gagner, perte d’opportunité commerciale, perte d’image de marque et de renommée, perte de clientèle, perte ou destruction de données, pertes liées à l’immobilisation des produits ou enfin toute autre perte ou préjudice financier quelconque.

 

D’une manière générale, l’immobilisation du produit ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnité. Le remboursement ou la réparation du produit ou des pièces défectueuses pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de garantie du produit.

 

Modalités d’exercice de la garantie

Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du vendeur après que l’acheteur ait renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de remplacement.

Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l’aire d’installation, le vendeur prend à sa charge les frais de main-d’œuvre correspondante à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou d’approche ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisations ou d’implantation de ce mat »riel et concernent des éléments non compris dans la fourniture en cause.

Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété.

 

Les présentes dispositions constituent la seule garantie consentie à l’acheteur, à l’exclusion de toutes autres garanties expresses ou tacites, légales ou autres, incluant sans aucune limitation les garanties de qualité ou de conformité à des besoins spécifiques, et ce, dans les conditions et limites fixées par la loi.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Le transfert de propriété des marchandises n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix principal et des frais accessoires et intérêts, en application de l’article  L 624-16 du Code de commerce.

 

En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix, étant précisé que la simple remise d’effets de commerce ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement, le vendeur sera en droit de revendiquer les biens vendus ou d’en obtenir la restitution, aux frais, risques et périls de l’acheteur, et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

 

L’acheteur doit donc veiller à la conservation des marchandises et les faire assurer contre les dommages et pertes, et procéder en cas de destruction totale ou partielle même pour cas fortuit, force majeure, ou du fait d’un tiers, à sa remise en état ou à son remplacement, en application de l’article 1137 du Code Civil.

Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.

 

Aussi longtemps que la propriété des produits n’a pas été transférée à l’acheteur, celui-ci s’interdit d’accorder à un tiers une sûreté quelconque sur ces produits ou de les transférer à un tiers sans accord préalable du vendeur.

 

En tout état ce cause et en cas de revente des marchandises par l’acheteur à un tiers, le vendeur pourra revendiquer le prix auprès du tiers acquéreur, sans délai et sans mise en demeure préalable dans tous les cas de non paiement à l’échéance par l’acheteur, et, notamment en cas de survenance d’un des événements suivants, et sous réserve de l’application des dispositions légales impératives relatives aux entreprises en difficulté :

 

– tout événement susceptible de donner lieu à l’application de la législation sur les entreprises en difficulté ou toutes décisions prises en vertu de la dite législation ;

 

– tout événement faisant clairement apparaître l’insolvabilité de l’acheteur.

 

L’acheteur s’engage à informer précisément le tiers des droits du vendeur.

 

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de pertes et dommages occasionnés aux marchandises, en application de l’article «  TRANSPORT – DELAIS – TRANSFERT DES RISQUES » des présentes conditions générales.

 

Notre garantie n’est acquise qu’au paiement intégral des marchandises.

 

 

PAIEMENT

 

Hors accord particulier, toute commande est payable un  tiers à la commande (au comptant), et le solde à la livraison, à 30j ou 45j fdm maximum selon la mention figurant sur la facture.

 

Toutes les factures du vendeur sont payables au Siège Social; les traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction. Faute de paiement d’une valeur ou facture à l’échéance prévue, ou d’échéance reportée sans l’accord du vendeur, toutes les autres valeurs émises deviennent immédiatement et de plein droit exigibles sans aucune formalité.

A défaut de règlement aux dates convenues:

  1. De convention expresse, quel que soit le mode de paiement stipulé, une intervention contentieuse entraîne l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée. En sus, conformément à la directive 2011/7, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ minimum sera due. Selon justificatifs, le montant pourra excéder ce forfait.
  2. Les intérêts dûs sur le montant de la créance du vendeur seront calculés, à 3 fois le taux de refinancement de la BCE plus 10 points,  courront de plein droit sur le montant des sommes exigibles.
  3. Le vendeur se substituera à l’acheteur immédiat à l’égard de ses propres clients pour le paiement des fournitures du vendeur sur lesquelles le vendeur a un droit de gage privilégié aux termes des dispositions du Code Civil.
  4. Le vendeur pourra de plein droit suspendre les livraisons et résilier la commande. Le recours à la garantie d’usage sur le matériel livré ne peut justifier aucun retard dans les paiements, tout défaut de paiement entraînant ipso facto, une cessation de la dite garantie.

 

 

CONTESTATION

Les présentes conditions générales seront soumises au droit français.

 

Pour tout litige survenant entre le vendeur et l’acheteur, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, attribution expresse de juridiction est faite aux Tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur.